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12 juin 2007 - Santé
Appel pour la défense de l’accès aux soins

Appel de syndicats, associations et collectifs

Professionnels du soin, syndicats, acteurs du monde associatif ou médico-social, mutualistes,  représentants des usagers et /ou usagers du système de santé, nous  nous mobilisons pour l’accès aux soins pour tous.

Nous refusons la franchise sur les soins, que veut mettre en place le nouveau gouvernement :

-          Appliquer une franchise, c’est ne rien rembourser au patient en dessous d’un seuil annuel de dépenses proposé par le gouvernement et voté par le parlement.

-          Appliquer une franchise identique pour tous, même si elle épargnait les patients bénéficiaires de la CMU, c’est pénaliser les patients aux revenus les moins élevés, c’est aggraver les difficultés d’accès aux soins de ceux qui ne peuvent actuellement se payer une complémentaire, de ceux qui ne le pourront plus car le coût des complémentaires augmentera.

-          Appliquer une franchise, c’est rendre impossible, en médecine générale, la pratique du tiers payant, alors que celui-ci est nécessaire pour l’accès aux soins des patients aux revenus les plus modestes.

-          Appliquer une franchise, c’est dissuader les patients de se faire soigner pour des maladies apparemment peu sévères, mais qui, faute de soins, risquent de s’aggraver ; c’est les inciter à reporter à plus tard les actes de prévention ; c’est l’inverse d’une politique cohérente de santé publique.

-          Appliquer une franchise, c’est économiquement inefficace sur le montant global des dépenses de soins : les forfaits, mis en place ces dernières années, n’ont pas empêché l’accroissement des dépenses de soins ; celles-ci sont concentrées sur un petit nombre de personnes à pathologies graves. La franchise est surtout faite pour réguler les remboursements, le gouvernement va l’utiliser comme variable d’ajustement en fonction du montant des dépenses de soins.

La question de la dépense de soins n’est pas une question de « responsabilisation » des patients, personne ne va se faire soigner pour le plaisir. La responsabilisation est un prétexte, c'est de culpabilisation qu'il s'agit avec l'instauration de franchises. Ce projet s'appuie sur la suspicion de 'l'autre', il entérine l'idée que certains 'profitent' c'est à dire 'abusent' du système de protection sociale. Il s'inscrit dans une stratégie, une 'culture' des uns contre les autres, génératrices de haines sociales.

La question de la dépense de soins découle de décisions politiques. Les dépenses sont fonction de l’organisation du système de soins, du mode et du niveau de rémunération des soignants, du type de formation qu’ils reçoivent (formation indépendante, formation aux questions de précarité et d’accès aux soins...), de la mise en place d’actions de prévention et d’éducation à la santé, d’actions sur les conditions de vie des gens, sur la santé au travail et l’environnement.

En plus des franchises annoncées par le gouvernement, les patients risquent de se trouver confrontés prochainement à la généralisation des dépassements d’honoraires.

Des négociations discrètes se mènent actuellement, entre des syndicats de médecins, les caisses d’Assurance maladie et les complémentaires, pour la création d’un secteur « optionnel ». Ce secteur ouvrirait à terme  à tous les médecins le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Comment pourront alors se soigner ceux qui n’auront pas les moyens de payer ?

L’instauration de franchises, la généralisation des dépassements d’honoraires aboutirait à l’abandon progressif d’un système d’Assurance maladie solidaire, dans lequel chacun cotise selon son revenu et est soigné selon son état de santé ; ce serait la mise en place d’un système assurantiel privé.

S’opposer aux franchises, au secteur optionnel, aux dépassements d’honoraires, aux refus de soins pour les patients bénéficiaires de la CMU et de l’AME, c’est d’abord sauver l’Assurance maladie solidaire et c’est le premier pas pour construire un système de santé plus juste.

Syndicats, associations et collectifs signataires :

Liste établie le 7 juin à 12H

AFD : Association Française des Diabétiques :  e.pulcinelli@afd.asso.fr, www.afd.asso.fr

AMUF : Association des Médecins Urgentistes de France www.amuf.com

ASAMLA : Association Santé Migrants Loire-Atlantique : santemigrants.nantes@wanadoo.fr

ASAV : Accueil des gens du voyage dans les Hauts de Seine, laurent.elghozi@ch-nanterre.fr

ATTAC  France : teper@club-internet.fr, www.Attac.org

CSF : Confédération Syndicale des Familles, conso@csfriquet.org, www.csfriquet.org

CSF 44 

Collectif 'La Santé n'est pas une marchandise  annick.flageollet@wanadoo.fr

Convergence Nationale des Collectifs de Défense et de Développement des  Services publics : www.v-s-p.org

CoMéGas : Collectif des Médecins Généralistes pour l’Accès aux Soins : p.foucras@wanadoo.fr

Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternités de Proximité :  cda12550@coordination-nationale.org

FASTI : Fédération des Associations de Solidarité avec les Travailleurs immigrés : solidarite@fasti.org,

LDH : Ligue des droits de l'Homme, communication@ldh-france.org 

Retraité(e)s Sud Solidaires de Loire-Atlantique et Vendée :  e.loue@cegetel.net

SIDA-Paroles :  laurent.elghozi@ch-nanterre.fr

SMG : Syndicat de la Médecine Générale : SyndMedGen@free.fr,  www.smg-pratiques.info

SNJMG : Syndicat National des Jeunes Médecins Généralistes : www.snjmg.org

UFAL: Union des Familles laïques , lucette.guibert@ufal.org , www.ufal.org

Union Syndicale SOLIDAIRES : contact@solidaires.org, www.solidaires.org

Union Fédérale SUD Protection Sociale ,  uf@sud-protectionsociale.org.

Union fédérale Sud Santé Sociaux  : www.sud-sante.org      

UNGMS :Union Nationale des Groupements Mutualistes  Solidaires, contact@ungms.fr, www.ungms.fr

UNRPA : Union Nationale des Retraités et des personnes âgées francis.guissard@unrpa.fr  www.unrpa.fr

USP : Union Syndicale de la Psychiatrie : uspsy@free.fr,  www.uspsy.fr

11 juin 2007 - Perpignan : succès de la mobilisation contre les nostalgiques de la colonisation

Communiqué de la LDH et du collectif des Pyrénées-Orientales

Pour la première fois depuis 2003, le rassemblement annuel d'hommage autour d'une stèle élevée aux assassins de l'OAS au cimetière du Haut-Vernet n'a pu se tenir le 7 juin à Perpignan. La quarantaine d'associations qui se sont mobilisées pour obtenir l'interdiction de cette manifestation et qui ont tenu la veille une conférence de presse au siège de la section locale de la Ligue des droits de l'Homme se réjouissent de cette victoire.

Mais ce n'est qu'une première étape. Le collectif demande maintenant que la stèle soit déplacée vers un lieu privé. Et que le Centre de la présence française en Algérie envisagé par le maire UMP de Perpignan en liaison avec certains groupes de nostalgiques de la colonisation devienne un musée reflétant toutes les facettes de l'histoire. Comme l'ont demandé les dix historiens et chercheurs en sciences sociales, spécialistes de la question algérienne, dans la synthèse de leur réflexion collective accessible sur le site Internet de l'Université de Perpignan.

COMMUNIQUE DE PRESSE

COLLECTIF DES PYRENEES-ORIENTALES

Perpignan : les anciens de l'OAS réduits à l'impuissance

Une quarantaine d'organisations locales, régionales ou nationales se sont levées pour défendre les valeurs et les principes de la République contre une action prévue par l'Adimad, groupuscule extrémiste.

Cette action avait pour objet de rendre gloire, le 7 juin 2007, devant la stèle érigée à leur mémoire, à deux des quatre condamnés à mort et exécutés de l'OAS.

Ces quatre terroristes portent notamment la responsabilité :

- du massacre, le 15 mars 1962 à Alger, de 6 inspecteurs des centres sociaux éducatifs créés par la déportée résistante Germaine Tillion,

- de l'assassinat en 1961 du commissaire central Roger Gavoury, envoyé à Alger pour maintenir l'ordre

républicain,

- de deux attentats contre le général de Gaulle, qui avait conduit la politique de décolonisation, de quelque 2700 morts, en Algérie et en France, parmi les civils et militaires d'origine algérienne ou européenne.

La détermination de 41 organisations républicaines a contraint le préfet à prendre un arrêté prévoyant l'interdiction de tout rassemblement aux abords du cimetière nord de Perpignan, site prévu pour l'hommage public à l'OAS.

De son côté, Jean-Paul Alduy, sénateur-maire UMP de Perpignan s'est vu contraint de prendre par arrêté, une mesure de fermeture du cimetière pour empêcher la tenue de cette cérémonie. Dur revers pour Monsieur Alduy qui avait favorisé l'installation de la stèle en 2003.

Les 41 organisations considèrent que cette interdiction est une victoire et que ce n'est qu'un début dans la lutte contre le révisionnisme.

Il leur apparaît maintenant essentiel de :

- déménager cette stèle de Perpignan dans un lieu privé,

- plus généralement, faire disparaître toutes les stèles analogues qui se trouvent en France dans un lieu public, remettre en cause le projet d'élévation d'un mur dit des disparus de l'Algérie Française, refuser que le Centre de la présence française en Algérie, financé par les deniers publics, soit géré et animé par le Cercle algérianiste dont les liens avec l'Adimad sont connus.

Les 41 organisations exigent que le musée de la période française en Algérie reflète toutes les facettes de l'histoire et ne soit pas le reflet d'une pensée unique. Ils en appellent à nouveau à la réconciliation entre les peuples français et algérien.

Perpignan, le 7 juin 2007.

5 juin 2007 - Relations citoyens-justice-police
Relations citoyens-justice-police, la LDH prend acte du rapport de l'INHES

Communiqué LDH

La Ligue des droits de l’Homme a découvert sans surprise le contenu du rapport de l’INHES qui ne fait que confirmer l’évolution des relations entre la police et les citoyens décrites dans le rapport de la commission Citoyens-Justice-Police (Ligue des droits de l’Homme, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature) publié le 31 mai dernier.

La LDH constate chaque jour sur le terrain que la grande majorité des habitants de Seine-Saint-Denis n’ont plus confiance dans leur police (la faiblesse du nombre de plaintes est là pour le démontrer).

Comme le dit, à juste titre, le rapport de l’INHES, les populations de Seine-Saint-Denis sont profondément fragilisées par la situation économique et sociale, la Seine-Saint-Denis ayant le triste privilège de connaître les taux de chômage et de pauvreté les plus importants de France sans que la solidarité nationale joue son rôle, bien au contraire. Les moyens de la police sont effectivement concentrés sur la chasse aux sans-papiers, la lutte contre les stupéfiants et même sur les visites ministérielles, au détriment de la sécurité quotidienne des habitants.

La Ligue des droits de l’Homme demande, plus que jamais, que la Seine-Saint-Denis reçoive des moyens nécessaires pour rétablir l’égalité républicaine pour la police comme pour l’ensemble des services publics. Seul un effort considérable, en terme d’encadrement et de formation, permettrait à la police d’assurer convenablement ses missions et de mettre fin à des comportements inadmissibles et souvent discriminatoires de certains de ces agents.

La Ligue des droits de l’Homme souhaite que le préfet de Seine-Saint-Denis organise dans les meilleurs délais une table ronde permettant à tous les acteurs de la vie départementale de faire entendre leur voix et donnant une chance réelle au rétablissement du climat de confiance qui n’aurait jamais dû disparaître entre la population et sa police.

Paris, le 5 juin 2007

7 mai 2007 - Election présidentielle
L’avenir reste entre les mains des citoyens

Communiqué LDH

L’élection présidentielle a constitué un moment très fort de la vie civique de notre pays. Le niveau exceptionnel de participation électorale, la confrontation des orientations, mais aussi l’intensité des échanges entre les citoyens eux-mêmes attestent un nouvel intérêt pour le politique, et l’envie d’en débattre. L’attente de la société est forte à l’égard des gouvernants et de tous les acteurs de la vie démocratique.

Cette attente ne doit pas être déçue. L’élection de Nicolas Sarkozy, dont chacun doit prendre acte et tirer les leçons, est lourde de conséquences mais ne clôture pas la séquence démocratique de ce printemps. Car ce n’est pas un homme seul, fût-il Président de la République, qui peut décider de tout en démocratie.

La LDH souhaite que les citoyens maintiennent le niveau remarquable de participation politique dont ils viennent de  faire preuve et restent mobilisés, notamment lors du prochain rendez-vous civique que sont les élections législatives, pour refuser l’aggravation de la régression des libertés et des droits sociaux, de la précarisation, de l’exclusion et de la stigmatisation d’une part importante de la population résidant en France.

Elle contribuera pleinement, à la place qui est la sienne, à mettre en lumière la nécessité de construire une France plus juste et plus fraternelle, faisant vivre les valeurs d’égalité, de laïcité et de solidarité.

Quels que soient les aléas politiques et les conjonctures électorales, la Ligue des droits de l’Homme poursuivra plus que jamais son combat pour traduire en actes la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l’Homme : « Les êtres humains naissent et demeurent libres et égaux en dignité et en droits ».

Elle appelle, pour les jours, les mois et les années à venir, à l’exercice permanent et vigilant de la citoyenneté.

Le 6 mai, barrons la route à l’autoritarisme, votons pour défendre les droits et les libertés

Communiqué de la LDH

Contre-pouvoir et association civique luttant contre l'arbitraire, l'injustice et l'intolérance, la Ligue des droits de l’Homme n’intervient dans le débat électoral que si le bon fonctionnement de la démocratie, l'effectivité de la citoyenneté et le respect des principes de liberté, d'égalité et de fraternité sont en jeu.

Nous venons de vivre cinq années de régression des libertés, de l’égalité et de la fraternité. Tous les pouvoirs ont été accaparés par un seul courant politique. L’autoritarisme, le recours aux moyens d’exception ont accompagné le renforcement du contrôle social, le choix du tout répressif, le recul des droits des justiciables, les attaques contre l’indépendance des juges. L’insécurité sociale a été renforcée pour les plus faibles, la protection sociale fragilisée, la précarité du travail encouragée. Les « marginaux », les « différents », les jeunes des quartiers défavorisés, ont été traités en boucs émissaires, les étrangers traqués jusque dans les écoles maternelles, les familles les plus démunies sanctionnées pour leur pauvreté.

Si Nicolas Sarkozy se voyait confier la plus haute charge de l’Etat, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas : loi durcissant encore la répression pénale, nouvelle loi anti-étrangers, contrat de travail « unique » se substituant au CDI, sans parler du ministère de l’« identitaire » et de l’immigration… Il est de notre devoir d’alerter les citoyennes et les citoyens de ce pays : la poursuite et l’amplification de la politique menée depuis cinq ans ne serait pas un «rêve» mais un cauchemar. Nous ne voulons pas d’une démocratie muselée qui, parce qu’elle laisserait sur le bord de la route des millions de personnes, attiserait le communautarisme, le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie et ouvrirait la voie aux révoltes sociales.

Nous voulons une autre France : fière de sa diversité, soucieuse que chacun puisse réaliser ses aspirations, porteuse des libertés et rénovant sa démocratie. La France n’est jamais aussi grande que lorsqu’elle met ses actes en accord avec son ambition séculaire de voir tous les droits valoir pour tous. Pendant qu’il en est temps, la LDH appelle les électeurs à choisir la solidarité et non la peur, le respect et non les menaces, l’égalité et non les discriminations.

La Ligue des droits de l’Homme appelle à voter et à faire voter, le 6 mai 2007, pour Ségolène Royal.

Paris, le 28 avril 2007.