Le projet de loi tendant à durcir la répression contre les délinquants récidivistes sera le premier texte déposé au parlement par le nouveau gouvernement.

Nicolas Sarkozy avait fait de l’instauration de peines planchers et du durcissement de la réponse judiciaire envers les mineurs délinquants l’une des promesses phares de sa campagne électorale.

Taxés de laxisme, les juges devaient être encadrés afin de s’assurer d’une réponse judiciaire sévère envers les récidivistes.

La nouvelle ministre de la Justice a repris à son compte le texte déjà écrit par l’équipe de campagne du candidat Sarkozy. Il sera le premier voté par la nouvelle assemblée. Il prévoit la mise en place de peines planchers dès la commission en récidive d’un délit puni de trois ans d’emprisonnement et s’applique à tous, dès l’âge de 13 ans. Ainsi, pour une récidive de vol, la peine plancher est d’un an d’emprisonnement, abaissée à 6 mois pour les enfants de 13 à 18 ans.

L’article 3 du texte s’attaque quant à lui au principe de l’atténuation de peine pour les mineurs. Ce principe à valeur constitutionnelle (qui divise par 2 la peine encourue), peut être écarté dès la première récidive par la juridiction des mineurs et son application devient l’exception dés le troisième fait de violence commis par un adolescent de 16 à 18 ans.

Ainsi, un adolescent de 16 ans condamné deux fois pour un vol à l’arraché de téléphone portable devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de 2 ans d’emprisonnement. Peu importe la réelle gravité des faits commis comme la personnalité de l’auteur, le texte foule au pied le principe d’individualisation de la peine qu’il relègue au rang de simple exception. La justice pénale devient alors une machine à punir indifférente aux réalités des personnes qu’elle est amenée à juger. Animé d’une volonté de produire des effets dissuasifs par un affichage de fermeté, ce texte, pour ne pas encourir de censure par le Conseil constitutionnel, a dû concéder à l’État de droit le maintien d’un pouvoir d’appréciation pour le juge. Ainsi, les juridictions pourront déroger au prononcé de la peine plancher mais dans des cas limités encore réduits à la seconde récidive où les juges devront alors reconnaître au délinquant des garanties exceptionnelles de réinsertion. Nous dénonçons l’esprit particulièrement régressif de ce texte qui fait de la peine d’emprisonnement le centre de la réponse pénale.

L’objectif de dissuasion qu’il poursuit nous apparaît totalement illusoire et même contre-productif. Les prisons françaises, nous le savons, ne sont pas le lieu où l’on réinsère mais un lieu où l’exclusion et la violence aggravent souvent les problématiques des plus fragiles. Or, mécaniquement, ce projet de loi est une machine à créer de l’enfermement à un moment où la France atteint un taux d’incarcération inégalé depuis 1945. La peine de mort n’a jamais dissuadé du crime et les systèmes étrangers qui ont choisi de recourir aux peines planchers n’ont jamais démontré leur capacité à lutter contre la délinquance.

La lutte contre la récidive est une nécessité et nous y adhérons si la sanction s’inscrit dans la prise en charge de ceux qui ont enfreint la loi.

Nous n’acceptons pas le renoncement à l’éducation de nos enfants, fûssent-ils délinquants récidivistes. Nous considérons qu’afficher la prison comme seule réponse aux malaises de nos adolescents violents marque l’échec de notre société à les accompagner vers l’insertion sociale. Depuis de nombreuses années, les moyens donnés aux secteurs social et éducatif fondent comme neige au soleil, traduisant une volonté politique déterminée d’affecter tous les crédits au secteur carcéral. Ainsi, lorsqu’un juge des enfants ordonne une mesure d’assistance éducative pour un enfant en danger, il doit le plus souvent attendre des mois pour que la mesure soit effectivement mise en oeuvre. De la même façon, les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation qui sont chargés de la mise en place des mesures alternatives à la prisons prononcées par les tribunaux, n’ont pas été dotés des moyens à la hauteur de leurs missions.

Dans ce contexte, constater l’échec de l’éducatif pour durcir le système répressif relève de l’escroquerie et confine à la caricature.

C’est un choix de société que nous ne pouvons admettre. Nous appelons tous ceux qui partagent notre vision d’une société solidaire et responsable à s’unir contre ce projet de loi.

Les 19 et 20 avril derniers, les gendarmes de la section de recherche de Paris ont refusé de prêter leur concours aux perquisitions qui ont eu lieu au ministère des affaires étrangères et au ministère de la Justice dans le cadre de la plainte déposée par Elisabeth Borrel pour pressions exercées sur la Justice dans l’enquête sur la mort en 1995 de son mari, Bernard Borrel, magistrat en détachement à Djibouti.

Dans une lettre du 18 avril adressée aux juges d’instruction, le lieutenant-colonel commandant la section de recherches de Paris justifie sa décision d’interdire à ses hommes de participer aux perquisitions en indiquant notamment : "ce type d’intervention prendrait nécessairement un sens politique, médiatiquement exploité". Or, c’est justement ce refus de participer à un acte judiciaire qui est manifestement dicté par des considérations politiques extérieures au dossier, et porte atteinte à l’indépendance de la justice.

Cette attitude d’obstruction des plus hautes autorités de l’Etat dans cette affaire a été confirmée ce jour par l’interdiction qui a été opposée aux juges d’instruction de procéder à une perquisition à la cellule africaine de l’Elysée. Le caractère d’établissement militaire de l’Elysée ayant été soulevé, les juges d’instruction ont requis le gouverneur militaire pour procéder à cette perquisition, conformément à l’article 698-3 du Code de procédure pénale. L’autorité militaire, tenue d’après le texte de se soumettre à ces réquisitions, n’a toutefois pas encore donné de réponse. Les dispositions constitutionnelles nouvelles concernant la responsabilité pénale du Chef de l’Etat ne peuvent être invoquées pour faire obstacle à cet acte judiciaire qui ne vise pas précisément la personne du Président de la République, mais un élément lié à l’activité d’un service particulier de l’Elysée.

Le Syndicat de la magistrature salue le travail accompli en toute indépendance par les juges d’instruction chargées de cette affaire. Il indique que les stratégies de diversion adoptées par les plus hautes autorités de l’Etat afin de gagner du temps sont particulièrement graves, à un double titre : d’une part, elles portent atteinte au fonctionnement normal de l’action judiciaire et à son indépendance ; d’autre part, elles font courir le risque d’une disparition des preuves à l’occasion des changements à venir des cabinets ministériels et de celui du Président de la République. La période électorale rend ainsi d’autant plus nécessaire des perquisitions rapides .

Le Syndicat de la magistrature dénonce le caractère intolérable des entraves opposées à la Justice dans cette affaire., celles-ci illustrant une fois de plus que les pouvoirs régaliens de l’Etat , loin de garantir l’intérêt général et l’impartialité, sont au contraire détournés.

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution » (article 16 de la Décalaration des droits de l’homme et du citoyen).

Le Syndicat de la magistrature a toujours défendu le principe d’une Justice indépendante au service de la garantie des droits et libertés pour assurer l’égalité de tous devant la loi.

Il s’inquiéte du programme présidentiel du candidat de la majorité sortante qui propose l’aggravation des politiques menées ces dernières années.

En effet, le fait majoritaire et la concentration de tous les pouvoirs institutionnels entre les mains d’un même parti politique, l’UMP, ont considérablement accentué la dépendance de l’autorité judiciaire vis à vis du pouvoir exécutif.

Au cours de cette période, le principe de la séparation des pouvoirs a été violé à plusieurs reprises par la multiplication d’attaques brutales contre des juges prétendument « démissionnaires face à la délinquance » ou « irresponsables ».

De plus, la politique des nominations aux postes stratégiques des organes de contrôle de notre démocratie et notamment ceux de la magistrature, a démontré la volonté du parti majoritaire d’affaiblir les contre-pouvoirs au détriment d’un Etat impartial. Les catégories les plus fragiles de la population (mineurs, étrangers, familles défavorisées...) ont été érigées en boucs émissaires d’une politique libérale et sécuritaire qui n’a en revanche pas concerné la délinquance en « col blanc ».

C’est l’institutionnalisation de ces pratiques et le perfectionnement de ce système qui nous sont aujourd’hui proposés par le candidat de la droite dans ses projets de réforme de l’Etat comme en matière de renforcement de la répression.

C’est au nom des valeurs que le syndicat de la magistrature a toujours défendues qu’il appelle chaque citoyen à traduire, par son suffrage, son opposition résolue à de telles perspectives.

Quelle que soit l’issue du scrutin, le syndicat de la magistrature continuera à militer pour l’avènement d’une autre Justice.

L’ouvrage :

« Nicolas Sarkozy a été ministre de l’Intérieur pendant quatre ans. Son bilan est là, il suffit de l’étudier. Ses propositions sont là, il suffit de les lire.

L’examen minutieux de quatre ans d’exercice du pouvoir, l’analyse détaillée d’un projet dessinent un tableau très différent de la rupture tranquille proposée par le ministre-candidat. Voici de vraies fractures avec nos traditions républicaines, nos principes constitutionnels et notre démocratie. Nicolas Sarkozy n’a jamais pu aller jusqu’au bout de ses idées, empêché le plus souvent par ses propres amis. Après avoir obtenu de la police 530 000 gardes à vue, (40 000 de plus chaque année), après avoir réussi à faire reconduire à la frontière 25 000 personnes en 2006 (femmes et enfants compris), après avoir réussi à créer un nombre incalculable de fichiers (dont celui des enfants qui font l’école buissonnière), il pense pouvoir enfin réaliser ses rêves. Le carnet de comportement pour les enfants présentant des troubles du comportement dès trois ans, les peines de prison automatiques, le fichier selon l’origine ethnique, les hôpitaux-prison, la disparition de la justice des mineurs, les compagnies de CRS comme police de proximité...

Ce livre est là pour qu’on ne puisse pas dire, après, qu’on ne savait pas. »

L’auteur :

Serge Portelli est vice-président au tribunal de Paris, président de la 12e Chambre correctionnelle. Il a été conseiller de Raymond Forni à la présidence de l’Assemblée nationale et doyen des juges d’instruction au tribunal de Créteil.

Il a été Maître de conférences à l’Institut d’études politiques de Paris et enseigne aujourd’hui à l’Ecole de psychologues praticiens de Paris.

Il est également membre du Syndicat de la magistrature.

Il est notamment l’auteur de : Création et Prison, Edition de l’Atelier, 1995 ; Les droit des victimes, Dalloz, septembre 2003, en collaboration avec le Docteur Gérard Lopez et Mme Sophie Clément et du Traité de démagogie appliquée : Sarkozy, la récidive et nous, Michalon (2006).

L’éditeur qui avait prévu la publication de Ruptures ayant brutalement renoncé à cette publication, Ruptures peut être acquis, en ligne et consulté, gratuitement, sur le site www.betapolitique.fr/ruptures

De nombreux postes de la haute hiérarchie judiciaire, notamment parisienne, font actuellement l’objet de procédures de nomination par le Conseil supérieur de la magistrature.

M. DEGRANDI, actuel président du tribunal de grande instance de NANTERRE est annoncé comme président du tribunal de PARIS.

M. MAGENDIE, actuel président à PARIS rejoindrait la première présidence de la Cour d’Appel de PARIS.

M. LAMANDA, actuel premier président à VERSAILLES serait choisi pour présider la Cour de cassation.

Ces projets de nominations, à des postes aussi stratégiques, marquent la nette progression de la fraction la plus conservatrice de la magistrature.

En particulier, la nomination de M. DEGRANDI, très contesté pour sa gestion autoritaire dans ses précédentes fonctions, notamment à NANTERRE, semble annoncer une reprise en main de la magistrature parisienne.

Il en est de même de la nomination de M. MAGENDIE, qui a démontré récemment, par l’éviction arbitraire du premier vice-président chargé des affaires pénales, sa vision brutale de la gestion des ressources humaines et du dialogue social dans une juridiction.

Le Syndicat de la magistrature a toujours dénoncé, y compris devant la commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite d’OUTREAU, le fonctionnement institutionnel actuel, qui révèle particulièrement ses effets pervers dans un contexte de politiques sécuritaires.

Les récentes nominations intervenues au parquet malgré des avis défavorables du Conseil supérieur de la magistrature, ainsi que ces projets de nominations au siège, confirment l’urgence d’une réforme d’ampleur de la composition, du mode de nomination et du fonctionnement du CSM.

La mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature rénové, indépendant du pouvoir politique, pluraliste et protégé des influences corporatistes, sera seule à même de garantir l’institution judiciaire de toute suspicion de partialité.

Plus encore, une réforme ambitieuse de l’ensemble de l’institution judiciaire, garantissant la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la magistrature doit être une priorité des pouvoirs publics.

La confiance des citoyens dans leur justice est à ce prix.

Renaud Van Ruymbeke vient d’être auditionné par M Weber, rapporteur du dossier disciplinaire devant le Conseil supérieur de la magistrature. A cet égard, le Syndicat de la magistrature souhaite réaffirmer son soutien à ce juge qui a toujours démontré son indépendance en consacrant sa vie professionnelle à la lutte contre la corruption.

Le Syndicat de la magistrature a déjà eu l’occasion de souligner le contexte exceptionnel dans lequel Renaud Van Ruymbeke a instruit le dossier des frégates de Taiwan. Les poursuites disciplinaires engagées visent un juge emblématique de la justice spécialisée en matière économique et financière et participent d’une volonté de la fragiliser.

Le Syndicat de la magistrature s’est fait l’écho d’une pétition de soutien à Renaud Van Ruymbeke à l’initiative de plusieurs magistrats. cette pétitition (consultable sur le site du syndicat : www.syndicat.magistrature.org), a reçu un accueil sans précédent puisque 661 personnes, magistrats, avocats, auditeurs de justice, enseignants et autres personnalités de la société civile l’ont signée à ce jour.

Le Syndicat de la magistrature rappelle qu’il s’est indigné dés l’origine de ces poursuites disciplinaires destinées à déstabiliser Renaud Van Ruymbeke.

Le Syndicat de la magistrature restera à ses côtés tout au long de la procédure devant le Conseil supérieur de la magistrature. Il invite tous ceux qui le souhaitent, à soutenir Renaud Van Ruymbeke, en signant la pétitition.