Le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a
condamné la France en raison de l’absence de recours suspensif pour les
étrangers maintenus en zone d’attente qui demandent leur admission sur le
territoire français au titre de l’asile.
Pour l’Anafé, cette décision implique très clairement que la
France doit admettre sur son territoire tous les demandeurs d’asile se
présentant à ses frontières pour leur permettre de bénéficier d’une procédure
conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’Anafé constate qu’en violation de cette décision de la Cour
européenne, et au mépris des décisions rendues par le Tribunal de grande
instance de Bobigny, des personnes dont la demande d’asile a été considérée
comme manifestement infondée continuent à être maintenues en zone d’attente et
renvoyées vers leur pays, sans avoir pu exercer un recours suspensif.
Dans un courrier du 10 mai 2007 au ministre de l’Intérieur (en
pièce jointe), la présidente de l’Anafé lui demande de « faire cesser sans délai
» ces violations, en donnant dès aujourd’hui les consignes nécessaires à ses
services pour que ne soit pas mis en Å“uvre le refoulement expéditif d’étrangers
n’ayant pu exercer leurs droits. Elle rappelle aussi que la législation actuelle
devra donc être révisée afin qu’un recours suspensif contre tous les refus
d’admission sur le territoire puisse être exercé dès lors que les personnes
concernées sont privées de liberté.
A la suite de la condamnation
par la CEDH de la France concernant le droit d’asile à la frontière, le Syndicat
de la magistrature a signé avec d’autres organisations cette lettre ouverte
demandant l’arrêt des expulsions avant que la juridiction administrative n’ait
statué et la modification rapide de la législation.
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